CGV


Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de
l’entreprise MDS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : Produit fini Brun, antenne, vidéosurveillance, alarme, Pièce détachée Brun, Blanc, accessoires, informatique, téléphonie…
Toute prestation accomplie par MDS implique donc l'adhésion
sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils
sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du
taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
MDS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de
l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que MDS
serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur
de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire ;
• Soit paypal
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser régler le montant global de la
facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l'acheteur doit verser à la MDS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de
la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ",
l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et
pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ...
(dénomination sociale).
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société MDS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MDS se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et
restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre
indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas
donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler
toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison,
par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de MDS ne pourra pas être mise en oeuvre si la
non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article
1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente
est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de chalon sur
Saône
Fait à Blanzy, le 22 juillet 2020


Les conditions générales de vente entre professionnels
La rédaction de conditions générales de vente entre professionnels (CGV) n'est pas
obligatoire
, mais néanmoins recommandée. Elles constituent le socle unique de la négociation
commerciale.
Lorsque les CGV sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires et
être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Les CGV permettent aux professionnels d'apporter la preuve qu'ils ont répondu à leur obligation
d'information à l'égard de leur co-contractant.
Contenu impératif des conditions
générales de vente
Les conditions générales de vente entre professionnels comprennent :
• les conditions de vente ;
• le barème des prix unitaires ;
• les réductions de prix ;
• les conditions de règlement.
Certaines de ces clauses appellent quelques remarques particulières détaillées ci-après.
Articles L. 441-6 et suivants du Code de commerce.
Les conditions de règlement
Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux points
suivants :
Délais de paiement
Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Ils sont néanmoins encadrés par la loi
n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 complétée par la loi n°2014-
344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
• le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45
jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45
jours à compter de la date d'émission de la facture ;
• les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent, par l'intermédiaire de
leurs organisations professionnelles, décider de réduire le délai légal de paiement, et
proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la
prestation de services.
En l'absence de dispositions particulières dans les conditions générales de vente, le prix doit
être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la
prestation demandée.
Des délais de paiement pour les produits périssables et les boissons alcooliques sont
expressément prévus par l'article L. 443-1 du Code de commerce (30 jours après la fin du mois
de livraison pour les boissons alcooliques, 20 jours après le jour de livraison pour le bétail sur
pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées, etc.).
Pénalités de retard
Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et
le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.
Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la
facture.
Le taux d'intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal. Il
est généralement calculé sur le montant TTC de la facture.
Depuis le 1er janvier 2015, la méthode de calcul du taux de l'intérêt légal a changé. Deux taux
sont désormais calculés ; un pour les débiteurs particuliers et un pour les entreprises. Un décret
précise les méthodes de calcul.
Son actualisation est effectuée une fois par semestre contre une fois par an actuellement.
Exemple : Pour le second semestre 2015, le taux d’intérêt légal étant fixé à 0,99% si le
créancier est un professionnel, le calcul est le suivant 0,99% x 3 = 2,97%
À défaut de mention dans les CGV, le taux de référence est celui appliqué par la Banque
Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10
points.
Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit
dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième
jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service.
Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement
Les professionnels peuvent prévoir dans leurs CGV une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement.
Cette indemnité s'ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel.
Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Cette indemnité est exigible de plein droit, c'est-à-dire sans qu'un rappel soit nécessaire.
Attention ! Pour pouvoir être réclamée, elle doit figurer dans les CGV et sur les factures, au
même titre que les pénalités de retard.
Cette indemnité ne peut néanmoins pas être réclamée lorsqu'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre du débiteur et interdit le
paiement de la dette.
Par ailleurs, la loi du 17 mars 2014 a remplacé l'amende pénale applicable en cas de
manquements en matière de délai de paiement par une amende administrative. Elle a, de plus,
renforcé les pouvoirs d'action de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes). La DGCCRF peut désormais sanctionner
directement les entreprises selon une procédure contradictoire prévue à l'article L.465-2 du
Code de commerce.
Conditions d'escompte
L'escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé.
Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu'il est proposé
à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement.
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.
Les réductions et rabais
Les diminutions de prix doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent
revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif.
Le vendeur doit aussi faire figurer, dans ces CGV, les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi
que les ristournes différées de fin d'année.
Les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives, mais importantes, portant sur les
conditions de résiliation du contrat, sur l'existence d'une clause de réserve de propriété, etc.
Pour des CGV adaptées à votre activité, faites réaliser un audit des clauses ou confier la
rédaction à un juriste spécialisé en droit des affaires.
Communication et opposabilité des conditions générales de
vente
Champ d'application
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, ses
conditions de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services qui en
fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle.
Article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce
A défaut, il engage sa responsabilité et s'oblige à réparer le préjudice subi.
En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie
d'acheteurs auxquelles elles s'adressent. Dans ce cas, l'obligation de communication ne
s'impose qu'à l'égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.
Mode de communication
Aucune forme n'est imposée par la loi. Les CGV peuvent être communiquées par tout moyen
conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu'une simple
information verbale ne suffisait pas.
Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents :
• contractuels (bons de commande, contrats, etc.) ;
• pré-contractuels (document publicitaire, etc.) ;
• annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).
Opposabilité des CGV
Il appartient au vendeur qui se prévaut de ses conditions générales de vente d'apporter la
preuve que l'acheteur en a eu une connaissance effective.
Cette connaissance peut résulter de la signature d'un contrat au dos duquel figurent les CGV ou
encore de leur affichage en magasin.